Destruction de spécimens de Choucas des tours sur 17 communes du Nord-ouest du Maine-et-Loire
Contexte
Destruction de 379 Choucas des tours, dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété, et la protection de la sécurité publique
L’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.
L’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
La décision sera prise après consultation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du même code.
Déroulement de la consultation
En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, une consultation du public est organisée sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la FDGDON de Maine-et-Loire pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre de la prévention des dommages aux cultures et à la propriété et la protection de la sécurité publique.
La consultation, d’une durée de 21 jours, est ouverte du 14 mai au 4 juin 2024.
