Démarches Et Procédure
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est assurée par la commune auprès des services de l’État. Outre les démarches auprès de leur assureur, les administrés victimes d’un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle doivent également saisir la commune.
Explications et procédure pour instruire votre dossier
Dans le cadre de la modernisation de l’État et de la simplification des démarches administratives, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais réalisée en ligne et de façon dématérialisée par les communes.
La Commune d’Erdre-en-Anjou utilise ce service qui permet d’améliorer l’instruction des dossiers et l’information des administrés victimes d’un sinistre.
Chaque habitant ayant transmis un dossier de sinistre à la mairie est contacté par les services municipaux, dès la parution l’année suivante de la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle par les services de l’État – et non par le ou la maire de la commune qui n’a pas de pouvoir de décision en la matière.
Régime général de la garantie catastrophe naturelle
[[[[[ La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.
L’article L.125-1 du Code des assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » ]]]]]
Phénomènes naturels concernés :
- Inondations
- Mouvements de terrains
- Séismes
- Épisodes de sécheresse-réhydratation des sols
- Vents cycloniques
- Avalanches
- Phénomènes liés à l’action de la mer
Les dégâts provoqués par les vents violents (tempêtes, tornades…), la grêle et le poids de la neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle. Ils sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « Tempête, Neige et Grêle », dite TNG. Ces dommages sont directement indemnisés par les assureurs. La mairie n’a donc pas compétence à délivrer des attestations relatives à la violence des vents en lieu et place de Météo France.
Trois conditions sont donc nécessaires :
- Avoir souscrit un contrat d’assurances pour les biens (garantie incendie ou multirisques habitation par exemple)
- Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel
- Que l’état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Attention ! PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
Les étapes de la procédure ordinaire
- Les particuliers et les entreprises victimes d’une catastrophe naturelle doivent saisir la mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour l’ensemble de la commune.
Les Erdréens doivent transmettre leur dossier à la mairie jusqu’au 31 décembre de l’année en cours par courrier :
Madame la Maire
1 Rue de l’Etang – Vern d’Anjou
49220 ERDRE-EN-ANJOU
Prise d’information pour la constitution du dossier à réaliser auprès du service urbanisme : urbanisme@erdre-en-anjou.fr
2. La Commune formulera ensuite une demande de reconnaissance auprès du préfet de département de Maine-et-Loire (*). Les services de l’État contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel, à l’origine des dégâts recensés par la mairie.
(*) S’agissant des épisodes de sécheresse-réhydratation, la déclaration auprès de la préfecture sera réalisée par la Commune au début de l’année N+1, compte tenu de la cinétique lente du phénomène (Météo-France réalise le rapport d’expertise sur l’année civile).
3. Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l’Intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées.
4. Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance des communes – reconnaissance pour la commune dans sa globalité, pas de reconnaissance par quartier – en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
5. Une fois l’arrêté publié, les administrés concernés ont 30 jours pour contacter leur assurance. La Commune alerte individuellement chaque administré (par courrier, mail ou téléphone selon les coordonnées fournies) qui lui a transmis son dossier de sinistre, d’où l’importance du dépôt de dossier en mairie au moment de la déclaration du sinistre.
Procédure accélérée
En cas d’extrême urgence ou d’évènement majeur d’une intensité exceptionnelle, le gouvernement peut décider d’engager une procédure d’exception dite « accélérée ». Les mairies ne sont pas concernées par cette procédure. Elle relève de la seule compétence de l’État.
