Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 17/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiement lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
La déclaration de cessation des paiements est ouverte aux professionnels suivants :
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
Agriculteur
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Auto-entrepreneur
Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale)
Personne morale de droit privé (société, association).
Seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est autorisé à effectuer une déclaration de cessation de paiements.
Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat, par exemple) qui doit avoir une procuration nominative et justifier de son identité et de son activité professionnelle.
La déclaration d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur est refusée.
En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiements doit être signée par un des co-gérants au moins.
En cas de procuration pour le dépôt de la déclaration, le pouvoir doit également être signé par l'un des 2 gérants au moins.
Le tribunal de commerce peut se saisir d'office ou sur requête du ministère public dans les cas suivants :
Échec ou absence de la procédure de conciliation
Décès d'un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements
Cessation d'activité
La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.
Elle ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement et les établissements de crédit.
À savoir
lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures préventives (par exemple, mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde).
L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.
S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible qui se rattachent au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.
Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan doit la déposer au greffe du tribunal de commerce.
Dans les autres cas (exploitations agricoles, professions libérales...), la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.
Toutefois, elle n'a pas à demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire si une procédure de conciliation a déjà été mise en place.
Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.
Formulaire Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
cette déclaration par le débiteur est obligatoire même si un créancier a déjà saisi le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Période suspecte
La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal dans le cadre d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements fixe le point de départ de la période suspecte. C'est la période qui se situe entre la date de cessation des paiements fixées par le tribunal et l'ouverture d'une procédure collective.
En effet, durant cette période le dirigeant peut accomplir des actes contestables. Par exemple :
Donation
Paiement des factures que l'entreprise n'était pas tenue de payer, car elles ne sont pas encore arrivées à échéance
Maintien artificiel de l'activité. C'est le cas lorsqu'une entreprise fait des achats en vue de revendre à des prix au-dessous des cours ou emploie des moyens trop importants pour se procurer des fonds. Ceci pour éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'objectif de cette période suspecte est de sanctionner les actes qui ont pour objet de disperser l'actif de l'entreprise ou d'avantager des créanciers par rapport à d'autres.
Tous ces actes réalisés par l'entreprise durant la période suspecte sont automatiquement annulés par le juge. Le tribunal n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé de ces actes.
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois. Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
Les documents suivants doivent être joints à la déclaration :
Copie d'une pièce d'identité du représentant légal ou du commerçant
Extrait d'immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan
État du passif exigible et de l'actif disponible
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, montant global des sommes impayées
Nombre des salariés employés à la date de la demande, nom et adresse de chacun d'entre eux
Montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable (montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées)
Inventaire sommaire des biens du débiteur. Si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité.
Si l'entreprise exploite elle-même des installations classées pour la protection de l'environnement, copie de l'autorisation ou de la déclaration
Formulation d'une demande de redressement judiciaire
Le tribunal examine la déclaration et la situation dans laquelle se trouve l'entreprise.
Le tribunal rend un jugement qui constate le cessation de paiement ou son absence.
Si le jugement constate la cessation des paiements, il décide de la mise en place de la procédure de redressement judiciaire ou bien de la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le jugement de liquidation de l'entreprise intervient si le tribunal considère que le redressement est impossible.
