La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Même si le chiffre d'affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire, il suffit d'y porter la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le chiffre d'affaires à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées mais qui n'ont pas été effectivement perçues ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Choix de la périodicité de déclaration

Pour effectuer sa déclaration de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle (périodicité de principe) ou trimestrielle (sur demande). La demande est à effectuer dans le mois suivant le début d'activité. Elle est accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire.

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.

Première déclaration

La première déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• Versement mensuel : chiffre d'affaires (CA) perçu au cours du mois de début d'activité et des 3 mois suivants
• Versement trimestriel : CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Déclarations suivantes

Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité concernée est appliqué.

En cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (exemple : le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre).

En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :

• 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
• 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
• 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
• 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).

Pénalité

En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 € pour chaque déclaration manquante est applicable.

La pénalité est appliquée et doit être payée par le micro-entrepreneur même en l'absence de cotisations dues.

Calcul sur une base forfaitaire

Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire :

• 1/4 du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante,
• 1/12e du seuil d'assujettissement à la TVA par déclaration mensuelle manquante.

Ce montant est majoré par déclaration manquante.

Le micro-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il peut alors déclarer son chiffre d'affaires réel et ainsi régulariser sa situation.

La base forfaitaire retenue en l'absence de déclaration de chiffre d'affaires et les déclarations régulièrement effectuées sont prises en compte pour déterminer un dépassement de seuil de chiffre d'affaires. Cela peut provoquer la sortie du régime micro-social.

Si pendant plus de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime.

À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d'1 mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations.