Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation est gratuite.

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité et sortie du statut

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification.

La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, soit en ligne sur le site du guichet unique.

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité et sortie du statut

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

• Votre activité doit appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples : architecte, géomètre, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, consultant, ingénieur-conseil, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de ski.

• Exemples d'activités exclues : professions de la santé, de la justice, des assurances, experts-comptables.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité et sortie du statut

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez cumuler une activité salariée en CDI ou CDD dans le privé avec une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

• Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre employeur.

• Vous devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre activité.

• Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié.

• Vous pouvez travailler sans limitation d'horaire.

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Démarches pour obtenir le statut

Cumul d'activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification d'activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité et sortie du statut

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et créer une auto-entreprise.

Pour cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

• Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un mi-temps.

• Vous devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur hiérarchique.
• Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos fonctions.
• Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt.

• Votre activité d'auto-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

• Vous avez liquidé tous vos droits acquis pour la retraite
• Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite
• Vous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendants

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification de votre activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité et sortie du statut

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas être une activité agricole.

Vous pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel agricole.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentaires

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification de votre activité complémentaire

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité complémentaire et sortie du statut

Conditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Vous souhaitez cumuler plusieurs activités

Le cumul de plusieurs types d'activités (commerciale, artisanale et libérale) est possible.

Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même auto-entreprise

• Vous cumulez les revenus (chiffre d'affaire) de vos différentes activités d'auto-entrepreneur dans une seule et même déclaration

• Vous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activités

Vous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle (ou celles) qui est secondaire.

Démarches pour obtenir le statut

Conditions pour conserver le statut : seuils de chiffre d'affaires (CA)

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

• Activités de commerce et d'hébergement
• Prestations de services et professions libérales non réglementées

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

Choix du mode d'imposition sur vos revenus complémentaires

Le prélèvement à la source (PAS) est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système : le VLF (versement libératoire forfaitaire).

Modification de votre activité

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, etc.

Pour signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité d'auto-entrepreneur soit auprès du guichet unique, soit auprès de l'Urssaf :

Cessation d'activité et sortie du statut