Le CICE était un avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui emploient des salariés. Il continue à exister sous la forme d'un allègement des cotisations sociales pérennes de ces mêmes entreprises. Cette nouvelle formule de CICE a un effet immédiat.

Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic

Pour un employé à temps plein toute l'année 2020, la rémunération maximum est de 3 886,46 € par mois.

Cet allègement se traduit concrètement par la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie pour les rémunérations dues à partir du 1er janvier 2019.

Les rémunérations dans la limite de 1,6 fois le SMIC, dues à partir du 1er octobre 2019 bénéficient en plus d'une réduction de 4,05 points des cotisations sociales patronales.

Si l'entreprise n'a pas utilisé le CICE avant 2019, elle peut retrancher le montant de la CICE qu'il lui reste de l'impôt des 3 années suivant celle pour laquelle le crédit a été versé. La fraction de CICE non utilisée est remboursée à la fin de cette période.

Le CICE concerne l'entreprise employant des salariés et se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• Entreprise imposée à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés d'après ses bénéfices réels. Son mode d'exploitation et son secteur d'activité n'ont pas d'importance.
• Entreprise exonérée de manière temporaire par un dispositif d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).

Le CICE est calculé sur la base de l'ensemble des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qui ont été versées au cours d'une année. Les salaires dépassant 2,5 fois le Smic ne sont donc pas pris en compte pour le calcul du CICE.

Pour les personnes qui ne sont pas employées à temps plein ou toute l'année, le salaire qui sera pris en compte pour le calcul de l'allègement est celui qui correspond à la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic donnent accès à l'allègement.

Ce crédit d'impôt porte uniquement sur les rémunérations qui ont été déclarées à la sécurité sociale et retenues pour le calcul des cotisations patronales. Par exemple, salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature.

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

Pour l'année 2018, le taux de la CICE est de 6 % des rémunérations versées en 2018, ( 9 % dans les départements d'outre-mer pour les rémunérations versées en 2017 et 2018).

A partir de janvier 2019, la CICE est remplacé par un allègement des cotisations sociales pérenne de 6% des rémunérations versées pour l'année en cours. En 2019, l'allègement est calculé sur les rémunérations de 2019, en 2020 il sera calculé sur les rémunération de 2020.

La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.

La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :

• Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
• Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est mensuel.

Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque numéro de SIRET correspond une DSN.

La trésorerie dégagée par le crédit d'impôt ne doit pas être utilisée pour financer une hausse des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l'entreprise.

L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

Imputation sur l'impôt à payer

Le CICE peut être utilisé pour payer l'impôt sur les revenus ou l'impôt sur les sociétés.

Le CICE étant calculé sur les salaires versés au cours d'une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d'un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.

Ainsi, le CICE calculé sur les salaires versés en 2018 peut être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2018.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d'excédent), il peut servir au paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il peut être reporté.

Donc, l'entreprise qui détient des créances de CICE à la date du 1er janvier 2019 peut les utiliser pendant encore 3 ans. Elle pourra demander le remboursement de la fraction de CICE non utilisée à la fin de ce délai.

Depuis 2019, il n'y a plus de CICE versée, l'allègement se fait de manière automatique sur les cotisations sociales.

Restitution immédiate

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l'année de constatation du CICE (soit en 2018 pour le CICE 2017) peut être demandé au moyen de l'imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :

• PME au sens communautaire
• Jeunes entreprises innovantes (JEI)
• Entreprises nouvelles (demande recevable l'année de création et les 4 années suivantes)
• Entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire)

Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

En outre, la créance « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration.

Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.