Tout employeur de droit privé est assujetti au régime de garantie des créances des salariés, quel que soit son statut juridique :

• commerçant (personne physique ou morale effectuant des actes de commerce d'une manière habituelle dans le cadre de son activité professionnelle) ;
• artisan ;
• agriculteur ;
• profession libérale ;
• personne morale de droit privé ;
• entreprise de travail temporaire (agence d'intérim) ;
• société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.

Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :

• les personnes morales de droit public ;
• les syndicats de copropriété ;
• les particuliers employeurs.

Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés :

• détachés à l'étranger et les expatriés ;
• étrangers en situation régulière ;
• en congé maternité ou parental ;
• en congé pour accident du travail.

Voir les conditions de la garantie des salaires pour les salariés.

La cotisation est exclusivement due par l'employeur (il n'y a donc pas de part salariale, déduite du salaire brut).

Elle est calculée à partir des rémunérations servant de base au calcul des contributions d'assurance chômage, dans la limite de 13 712 € (correspondant à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Le taux de la cotisation AGS est fixé à :

• 0,15  %;
• 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

Cette cotisation est intégrée dans les déclarations sociales, comme les contributions à l'assurance chômage, à effectuer auprès de :

• l'Urssaf pour les employeurs de droit privé, situés en France métropolitaine ;
• Pôle emploi pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de salariés expatriés et pour les contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle ;
• la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les employeurs agricoles ;
• la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les VRP multicartes ;
• les CGSS pour les employeurs de droit privé, situés dans un département d'outre-mer;
• la Caisse de prévoyance sociale pour les employeurs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les employeurs situés à Monaco.

Il n'y a pas de démarche spécifique à effectuer.