• La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) doit être faite chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN).
• Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis en place dans l'entreprise.
• Chaque employeur doit ouvrir un compte bancaire ou postal pour y déposer les fonds qu'il perçoit grâce aux tickets restaurants émis.
• Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
• Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.

• L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
• L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
• L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

• Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.

• L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
• L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
• L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

• La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Les obligations sont les suivantes :

• L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
• Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
• L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
• L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

• La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN).

• L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % .
• Elle doit établir un règlement intérieur.
• Elle doit payer la participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement".
• Chaque entreprise doit aménager d'une salle de restauration pour ses employés.

Les obligations sont les suivantes :

• L'employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de son entreprise.

• L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
• Toute entreprise paie une participation à la formation professionnelle continue au taux de 1 %.
• L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
• L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

• La déclaration annuelle de l'emploi des personnes handicapées doit figurer dans la déclaration sociale nominative (DSN).

• L'entreprise paie la contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % .
• Elle doit établir un règlement intérieur.
• Elle doit payer la participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement".
• Chaque entreprise doit aménager d'une salle de restauration pour ses employés.