Vérifié le 09/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l'Union européenne (UE), qui, lors d'une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État. Cela peut être le cas par exemple d'une entreprise française dans un pays de l'UE ou d'une entreprise européenne en France.
Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l'UE, sous réserve de remplir les 3 conditions suivantes :
Elle doit être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé (lieu de domiciliation du partenaire commercial).
Elle ne doit pas avoir réalisé dans le pays où le remboursement est demandé, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.
Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent répondre à toutes les conditions suivantes :
Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique.
Ce sont des services fournis ouvrant droit à déduction : dépenses liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) et à la restauration, droits d'entrée aux foires et exposition par exemple.
La TVA qui s'applique à ces dépenses doit être considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.
Les dépenses pour lesquelles un droit à déduction est applicable dans un pays ne l'est pas forcément dans les autres États de l'UE. En conséquence, Il faut s'assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA avant de déposer la demande.
Sur la demande de remboursement, il faut ajouter le code correspondant au type de biens sur lequel on souhaite obtenir un remboursement de TVA :
1 - Carburant
2 - Locations de moyens de transports
3 - Autres dépenses liées aux moyens de transports
4 - Péages routiers et taxes de circulation
5 - Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...)
6 - Hébergement
7 - Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8 - Droit d'entrée aux foires et expositions
9 - Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10 - Autres
Attention :
le lieu d'imposition des prestations de services est celui où se trouve l'acheteur, et non pas celui où est établi le prestataire. Le prestataire doit facturer sa prestation hors taxes (HT). L'acheteur assujetti doit déclarer la TVA, selon les taux applicables dans son pays, et s'en acquitter auprès de l'administration fiscale de son pays.
L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
La demande doit être faite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.
Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :
400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,
50 € pour toute demande correspondant à une année civile.
Entreprise établie en France
Entreprise établie dans un autre État de l'UE
L'entreprise établie en France, qui a payé la TVA dans un autre État de l'UE, doit effectuer sa demande via son compte fiscal.
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux dans certains pays
Pièces justificatives des dépenses, lorsque la base d'imposition figurant sur chacune de ces pièces est supérieure à un certain seuil (en fonction des pays)
Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
À savoir
il est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus élevés.
Suivi de la demande
L'administration fiscale vérifie que l'entreprise est bien assujettie à la TVA et que ses activités ouvrent droit à déduction. Elle s'assure aussi que l'entreprise est à jour dans ses obligations déclaratives et dans le paiement de ses impositions. Puis, elle transmet la demande de l'entreprise à l’État où la TVA a été facturée.
L'État auquel a été adressé la demande dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision au requérant. Le délai est prolongé de 2 mois s'il a réclamé des documents originaux.
Sa décision est notifiée directement à l'entreprise par voie électronique ou postale. En cas d'acceptation de la demande, l'administration dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à partir de l'expiration du délai de 4 mois, pour effectuer le règlement. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. En cas de rejet, la décision doit en indiquer les motifs.
Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement peuvent récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition de locaux ou de travaux. Il faut cependant qu'elles réalisent des locations en meublés en France dont la TVA est auto-liquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement.
Formulaire Demande de remboursement de TVA - Personne non établie en France et non assujettie dans son État d'établissement réalisant des locations soumises à la TVA en France
