Quelles sont les eaux concernées ?

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

• Eaux minérales naturelles ou artificielles
• Eaux de source et autres eaux de table potables
• Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
• Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Quel est le montant de la contribution ?

Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.

Quand est due la contribution ?

La contribution sur les boissons non alcooliques est due pour la première livraison en France de produits relevant de l'une de ses deux composantes (divers produits liquides et boissons ou jus contenant des édulcorants). On ne tient pas compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.

Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable :

• Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible
• Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
• Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.

Quelles sont les eaux concernées ?

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

• Eaux minérales naturelles ou artificielles
• Eaux de source et autres eaux de table potables
• Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
• Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Quel est le montant de la contribution ?

Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.

Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.

Qui est redevable de la contribution et quand ?

La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.

Celle-ci est due au moment de la livraison.

Comment déclarer et payer la contribution ?

La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable :

• Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible
• Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
• Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.

Quelles sont les eaux concernées ?

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

• Eaux minérales naturelles ou artificielles
• Eaux de source et autres eaux de table potables
• Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
• Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Quel est le taux de la TVA ?

Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :

• 5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
• 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)

Quelles sont les boissons concernées ?

Les contributions s'appliquent aux boissons :

• Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
• Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
• Vendues directement , en France, au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)

Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :

• Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
• Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
• Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés

Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.

La contribution sur les boissons caféinées ne s'applique plus aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).

Les boissons suivantes ne sont pas concernées :

• Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
• Soupes, potages ou bouillons
• Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
• Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
• Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
• Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
• Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
• Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
• Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
• Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)

Quel est son montant ?

Comment déclarer et payer la contribution ?

Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique). Ce sont :

• Des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
• Des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
• Des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France.
• Sont également redevables les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.

Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable :

• Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible
• Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible
• Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

Quelles sont les boissons concernées ?

Les contributions s'appliquent aux boissons :

• Conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail (bouteille, brique, fût, canette, bocal, notamment)
• Relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (eaux minérales et gazéifiées additionnées de sucres ou d'autres édulcorants) du tarif des douanes
• Vendues directement , en France, au consommateur ou par l'intermédiaire d'un professionnel (restaurant, débit de boissons par exemple)

Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées :

• Contenant des sucres ajoutés, quelle qu'en soit la quantité (jus de fruits ou de légumes, sodas, eaux aromatisées par exemple)
• Contenant des édulcorants de synthèse, quelle qu'en soit la quantité (de type boissons light) sans sucres ajoutés
• Présentant un titre alcoométrique ne dépassant pas 1,2 % vol., ou 0,5 % pour les bières dites sans alcool ou les panachés

Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.

La contribution sur les boissons caféinées ne s'applique plus aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).

Les boissons suivantes ne sont pas concernées :

• Boissons à base de lait (laits infantiles ou de croissance, yaourts à boire)
• Soupes, potages ou bouillons
• Boissons délivrées sur prescription médicale (dans le cadre d'un régime alimentaire spécifique)
• Boissons à base de soja avec un minimum de 2,9 % de protéines issues de la graine de soja
• Produits de nutrition entérale pour les personnes malades
• Boissons fabriquées et livrées dans des gobelets non fermés dans des distributeurs automatiques
• Boissons à base de thé ou de café, si elles sont consommées dans des récipients (tasse, verre, bol, gobelet avec opercule par exemple) destinés à la consommation sur place dans un restaurant ou débit de boissons
• Boissons fournies à bord par les compagnies maritimes ou aériennes (achat en franchise)
• Boissons et préparations directement exportées ou expédiées par le redevable des contributions
• Boissons et préparations livrées en France puis exportées par une personne non redevable (achat en franchise)

Quel est le taux de la TVA ?

Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :

• 5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple)
• 10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).