Quelles conséquences pour un auto-entrepreneur qui dépasse les seuils de CA ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.
Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires HT dépendent de l'activité exercée :
Régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)
Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 1er février 2020, alors le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : 176 200 €/ 12) x 11= 161 516 €
Cet ajustement est appelé prorata temporis du CA HT de l'année N (1ère année d'existence). Ce CA HT sert d'année de référence pour les années suivantes.
Seuils à respecter en 2021 sur les revenus de 2020 :
Régime fiscal de l'auto-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé
Bénéfice du régime de la micro-entreprise
Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle
Activité commerciale
Jusqu'à 176 200 €
Au-delà de 176 200 €
Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme
Jusqu'à 176 200 €
Au delà de 176 200 €
Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)
Jusqu'à 72 600 €
Au-delà de 72 600 €
Professions libérales
Jusqu'à 72 600 €
Au-delà de 72 600 €
Lors d'une création d'entreprise, si vous n'optez pas volontairement pour le régime réel d'imposition, alors votre entreprise sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) pendant les 2 premières années de sa création.
Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.
Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.
Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2.
Ceci est valable dans les 2 cas où l'entreprise existe soit depuis 1 an, soit depuis plus d'1 an.
Exemple
Une entreprise créée le 1er janvier 2020 effectue un CA HT pendant l'année 2020 de 195 000 €. Elle dépasse donc le seuil de 176 200 € autorisé pour bénéficier du régime fiscal de l'auto-entreprise. Elle reste sur ce régime pour ses bénéfices réalisés en 2020 (revenus indiqués dans la déclaration à faire en 2021). Si elle réalise 205 000 € de CA HT en N+1, donc en 2021, alors elle dépasse le seuil autorisé pendant 2 années consécutives. Elle reste sur le régime fiscal de l'auto-entreprise en 2021, mais elle le quitte au 1er janvier 2022.
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement
Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.
À savoir
le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé.
En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :
Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.
