Décision de mise en place
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Pas d'accord collectif
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Un accord collectif prévoit le forfait
L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).
L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.
Salariés concernés
Lorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
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Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
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Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Formalités
Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.
Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
