Question-réponse
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
- Dons familiaux de sommes d'argent
- Donations faites depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
-
Abattement :
80 724 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 15 932 €
10 %
De 15 933 € à 31 865 €
15 %
De 31 866 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
-
Abattement :
100 000 €
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1
er mariage de l'époux ou épouse.Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5%
De 8 073 € à 12 109 €
10%
De 12 110 € à 15 932 €
15%
De 15 933 € à 552 324 €
20%
De 552 325 € à 902 838 €
30%
De 902 839 € à 1 805 677 €
40%
Plus de 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
31 865 €
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5%
De 8 073 € à 12 109 €
10%
De 12 110 € à 15 932 €
15%
De 15 933 € à 552 324 €
20%
De 552 325 € à 902 838 €
30%
De 902 839 € à 1 805 677 €
40%
Plus de 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
5 310 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5%
De 8 073 € à 12 109 €
10%
De 12 110 € à 15 932 €
15%
De 15 933 € à 552 324 €
20%
De 552 325 € à 902 838 €
30%
De 902 839 € à 1 805 677 €
40%
Plus de 1 805 677 €
45%
-
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
-
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
-
Abattement :
Aucun
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4
e degré inclus55 %
Donation entre parents au-delà du 4
e degré ou entre personnes non parentes60 %
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
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