Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
Donations faites depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Abattement :
80 724 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 15 932 €
10 %
De 15 933 € à 31 865 €
15 %
De 31 866 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Abattement :
100 000 €
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5%
De 8 073 € à 12 109 €
10%
De 12 110 € à 15 932 €
15%
De 15 933 € à 552 324 €
20%
De 552 325 € à 902 838 €
30%
De 902 839 € à 1 805 677 €
40%
Plus de 1 805 677 €
45%
Abattement :
31 865 €
À savoir
certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5%
De 8 073 € à 12 109 €
10%
De 12 110 € à 15 932 €
15%
De 15 933 € à 552 324 €
20%
De 552 325 € à 902 838 €
30%
De 902 839 € à 1 805 677 €
40%
Plus de 1 805 677 €
45%
Abattement :
5 310 €
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5%
De 8 073 € à 12 109 €
10%
De 12 110 € à 15 932 €
15%
De 15 933 € à 552 324 €
20%
De 552 325 € à 902 838 €
30%
De 902 839 € à 1 805 677 €
40%
Plus de 1 805 677 €
45%
Abattement :
15 932 €
Barème :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
Abattement :
7 967 €
Barème :
55 %
Abattement :
Aucun
Barème :
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus
55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes
60 %
À noter
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une exonération de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions
. Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.
Personne concernée
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération. Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de 300 €.
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en valeurs du Trésor ou par don à l’État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
