Question-réponse
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.
- Salarié du secteur privé
- Agent du secteur public
Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 88,00 € par jour.
Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.
Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.
En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.
-
17,50 €
-
21 €
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.
-
70 €
-
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
90 €
-
110 €
-
-
-
70 €
-
90 €
-
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.
Type d'indemnité | Précisions ou conditions d'obtention |
Déplacement en transports collectifs | Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :
|
Déplacement en voiture | Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de : 0,29 € pour une voiture de 5 CV ou moins, 0,37 € pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV, 0,41 € pour une voiture de 8 CV ou plus. |
Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io