Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Si la CPAM doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Si le contrôle ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières.
Vous pouvez contester la décision de la CPAM en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si vous contestez la décision du recours amiable de la CRA, vous pouvez tout de même faire un recours contentieux.
Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement. Le médecin-conseil informe également votre médecin traitant.
La CPAM confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Le médecin informe la CPAM, par écrit, dans les 48 heures.
La CPAM peut alors :
- Soit mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)
- Soit procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH).
Où s’adresser ?
À noter
en Alsace-Moselle, l'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.